Formulaires CERFA

Déclaration Préalable de Travaux 13404*03 ou 13703*03

Demande de Certificat d’Urbanisme 13410*02

Demande de Permis de Construire 13406*03 Maison individuelle

Demande de Permis de Construire 13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public…)

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